Conditions générales de vente Meublezmoi.com 02/03/2012

1-Introduction
2-Objet
3-Caractéristiques des biens et services Proposés
4-Tarifs
5-Aires Géographiques
6-Commande
7-Rétractation/Garantie 7 Jours
8-Modalitès de Paiement
9-Livraisons Chronopost/Mondial Relay
10-Garantie
11-Propriétès Intellectuelle
12-Données a caractère Personnel
13-Archivage /preuve
14-Règlement des litiges
15-Points Fidélités
16-Retour
17-Cadeaux Fidélités
18-Modification des CGV
19-Service Clientèle
20-Rupture de stock définitive
21-Droit Applicable
22-Garantie Constructeur
23-FIA-NET

1-Introduction
Bienvenue sur le site Internet de la société PWR.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PRW. Au capital de 6000 euro dont le siège social est à au 4 Bis Avenue du pont de Tasset 74960 Cran-Gevrier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro SIREN 52177763100016  ci-après dénommée PRW et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PRW dénommée ci-après « l’acheteur ».

2-Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PRW et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PRW, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PRW.
PRW se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3-Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site meublezmoi.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur .Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Meublezmoi.com ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site.

4-Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
PRW se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

5-Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine(corse comprise) , Monaco et en Belgique à l’exclusion des DOMTOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

6-Commande

La création d’un espace client est obligatoire pour effectuer un achat sur le site www.meublezmoi.com
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
– valider sa commande après l’avoir vérifiée.
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le n° de commande, la liste des produits commandés, le détail du prix.
L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Meublezmoi.com se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

7-Rétractation/Garantie satisfait ou remboursé pendant 7 Jours

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de 7 jours ouvrables, pour retourner à Meublezmoi.com un produit dont il n’est pas satisfait.
Le client peut donc pendant cette durée de 7 jours retourner ce produit en parfait état et dans son emballage d’origine, à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.
Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure vendu sur le site Meublezmoi.com.
Dans l’hypothèse du retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport.
Tout retour devra être signalé auprès du service client Meublezmoi.com.
En application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, sont expressément exclus de la rétractation :
-Les articles sur-mesure (couleurs, tailles spécifiques…)
-Les canapés dont les modèles auront fait l'objet d'une commande spécifique (dimensions, revêtement, coloris).

Email : retour@meublezmoi.com
Téléphone au : 04.50.69.99.76

Courrier a l’adresse :
PRW SAS.Meublezmoi service retour
4 Bis Avenue du pont de Tasset.
ZA du pont de Tasset
74960 Cran Gevrier.

Meublezmoi.com prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour lui sera alors attribué.
Compte tenu de la nature des produits, la procédure de retour devra être respectée par le client.
Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour n’a pas été respectée. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d’origine.
Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.Ce délai de rétractation n'est pas applicable dès lors que le produit concerné a subi une intervention du client ou d'un tiers ou que son emballage a subi une dégradation.
Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause extérieure au produit (ex : choc, usage anormal du produit) ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire.
Les modalités de remboursement sont à la discrétion de Meublezmoi.com.
Nous vous conseillons de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration, de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
Dans tous les cas le retour reste aux frais, à la charge et aux risques du client.

8-Modalités de paiement

Par carte bancaire‬ :
1-Nous acceptons les paiments via carte bancaire.
Sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque laydernier/Crédit du Nord).
Cartes acceptées : Cartes Bleues, VISA ou Eurocard Mastercard.
2-Paiement avec KWIXO:
Le paiement avec Kwixo :Réglez vos achats en toute sécurité en 1 fois par CB et bénéficiez gratuitement du service Paiement après réception.Echelonnez votre paiement grâce au crédit renouvelable Sofinco pour Kwixo : en 3 fois sans frais à partir de 300 € et jusqu’à 4 000 € et en 5, 10, 20 mois ou en petites mensualités payantes à partir de 150 € et jusqu’à 4 000 €. Le service paiement après réception
est inclus dans nos facilités de paiement.
3-Le paiement s’effectue via le site de Paypal:
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site meublezmoi.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé, votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque. Vous n'êtes pas obligé de posséder un compte Paypal pour effectuer le paiement par carte bancaire. Si vous avez des difficultés vous pouvez consulter notreaide en ligne afin de réaliser un paiement via Paypal.

4-Par chèque bancaire‬ : La commande ne sera traitée qu’a réception de votre chèque et après validation. Aucune réservation n’a lieu entre la réception de votre commande et la validation de votre paiement. Votre chèque doit être libellé à l'ordre de : "PRW".
Votre chèque doit être envoyé à :

PRW SASMeublezmoi
Service Commande
4 Bis Avenue du pont de Tasset.
ZA du pont de Tasset
74960 Cran Gevrier.

5-Par Virement Bancaire :

La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement.

Sécurisation

Les coordonnés de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Meublezmoi.com n’a en aucun cas accès à ces cordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Meublezmoi.com jusqu'au complet encaissement de la commande par Meublezmoi.com. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, le risque des marchandises livrées sont transfères au client.

Défaut de paiement

Meublezmoi.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Meublezmoi.com se réserve également le droit de refuser l’expédition d’un colis si le bon de commande n’est pas conforme.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

9-Livraisons

La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine, Corse, Monaco et la Belgique a l’exclusion des DOMTOM.
3 modes de livraison sont proposés au client :

1-Livraison à domicile
La commande est livrée par la Poste en Colissimo  à l’adresse de livraison saisie par le client, dans un délai moyen de 4 jours ouvrés.
Le client est informé de l’expédition de son colis par courrier électronique.

2-Livraison Mondial Relay (voir conditions générales livraison)
Le client a la possibilité de retirer sa commande dans l’un des 3800 points de vente MONDIAL RELAY,
situés en France Métropolitaine, Corse comprise et Monaco à l’exclusion des DOMTOM.La Livraison en Point Relay n'est pas disponible pour la Belgique.
En choisissant le mode de livraison en relais, le client déclare avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente de Mondial Relay.
Le délai moyen de livraison en relais est de 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge.
Le client est informé par courrier électronique et SMS de l’arrivée de son colis en relais ; il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande, sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur.
A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le client.

3-La livraison des Produits par des transporteur spécialisé. (France, Belgique et Luxembourg)
-livraison 1 personne Rdc,pas de porte .
-livraison 2 personnes (PREMIUM) Endroit souhaité.
Le transporteur prendra un rendez vous par téléphone avec le client pour fixer une date de livraison, pendant cet entretien téléphonique, le client devra signaler toutes difficultés d’accès qui pourraient empêcher la bonne livraison de la marchandise.
Le client se doit de contrôler que l’accès a son domicile est adapté à la livraison de sa commande (prise de mesure escaliers, portes…)
Pour la livraison d'articles volumineux (canapés, armoires, living...) le client devra disposer d'une adresse de livraison facilement
accessible. A défaut d'accès par un ascenseur, ces articles ne pourront êtte livrés au delà du 5ème étage.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client. Ces raisons ne peuvent donner lieu à une annulation de commande.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d'élévateurs, stockages ou liés à l'absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d'accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d'absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront facturés par meublezmoi.com. En fonction de l'adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires seront facturé. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) Le client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le transporteur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
Meublezmoi.com ne saurait être responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeur (intempéries, blocages routiers de toute origine , rupture de stock chez le fabricant, etc....)
Meublezmoi mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.A la livraison de votre commande, nous vous demanderons de déballer et de vérifier votre colis en présence du transporteur et cela avant de signer le bon de remise, afin de vérifier que :
- le bien livré est bien celui que vous avez commandé. Vous pouvez, pour ce faire pour exemple, vérifier la référence du produit, la couleur, etc.
- le bien livré est en bon état (aucune bosse, rayure, tâche, etc.)Merci de noter qu’afin de faire fonctionner la garantie cette vérification doit être obligatoirement faites avant de signer le bon de remise du transporteur.
Que faire si la marchandise livrée comporte des anomalies ? Si après vérification de la marchandise livrée par le transporteur, vous constatez des anomalies, tant au niveau du produit en lui-même (erreur sur le produit) qu’au niveau de son état (dommages apportés lors de la livraison), vous devrez obligatoirement refuser la remise de la marchandise par le transporteur.Vous devrez en indiquer les raisons sur le bon du transporteur.Merci de noter que ces réserves doivent être datées, signées et écrites à la main.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Ces réserves doivent être transmises à Meublezmoi dans les 48h afin qu'un dossier puisse être ouvert.

10-Garantie

Responsabilité :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11-Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Meublezmoi.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Meublezmoi.com.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Meublezmoi.com

12-Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Meublezmoi.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PRW.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL  enregistrée sous le numéro 1427691

13-Archivage - Preuve

Meublezmoi.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Meublezmoi.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

14-Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable
Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.

Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n'exonérera pas le client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit positif français. Dans cette hypothèse, les juridictions compétences seront les juridictions civiles du lieu où demeure le client, ou du siège social de la société PRW, et ce au choix du client. Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord  amiable entre les parties, est donné aux tribunaux consulaires Annéciens, le tout en vertu des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.

15-Points fidélité
Les points fidélité sont seulement réservés aux clients du site Meublezmoi.com.
La quantité des points fidélité attribués à chaque produit est choisie librement par Meublezmoi.com, qui se réserve le droit d'en modifier la quantité à tout moment (notamment en cas de changement du prix du produit ou si le produit est remisé).
L'utilisation d'un code promotionnel entraine la diminution de la quantité des points fidélités d'un produit par rapport à la quantité affichée sur la fiche produit. Cette nouvelle quantité apparait dans a fiche article, qui met à jour la quantité des points fidélités en fonction des remises éventuelles.
Les points fidélité peuvent être accordés et utilisés uniquement par les clients du site Meublezmoi.com.
Meublezmoi.com pourra attribuer des points fidélités aux clients pour diverses raisons : montant d'achat, anniversaire du client, autres. Le montant des points fidélités accordés est à la discrétion de meublezmoi.com.
Les points fidélité sont non transmissibles ou échangeables en espèce ou remise quelque soient les circonstances.
Les points fidélité ne sont pas accordés et/ou remboursés sur des commandes annulées.
Avec vos points de fidélité, meublezmoi.com se réserve le droit de vérifier et modifier votre crédit points fidélité en cas de suspicion d'erreur d'attribution de ces points fidélité.
Les points fidélités ne sont accordés que sur les articles contenus sur le site Meublezmoi.com à l’exception du catalogue des points fidélités en lui-même.
Meublezmoi.com peut annuler des points fidélité suite à un retour de marchandise (demande de remboursement par le client), pour un non paiement de la commande ou des commandes en cours.La raison pour une validation ou une annulation des points fidélité sera toujours précisée au client sur simple demande.
L’envoi du cadeau de fidélités se fera au bout des 7 jours du délai de rétractation.

16-Retour

Tout produit doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients, sous peine d'être refusé. Un numéro d'accord de retour à apposer sur votre colis, vous est communiqué en acceptation d'une demande de retour. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre Service Clients dépend du motif de retour, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 7 jours calendaires (Jours fériés compris) pour nous retourner le produit en parfait état et dans son emballage d’origine. Tout retour ne pourra être exercé que pour les produits complets, non endommagés et aptes à la commercialisation. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés ne seront pas repris.
Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Pour un colis à retourner de moins de 10Kg, nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Afin de traiter correctement votre demande, veillez à nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un motif non accepté par Meublezmoi.com, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

Les retours pour rétractation

1-Modalités de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, de manière à permettre sa remise en vente et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa remise en vente et ce, suivant l’appréciation du Vendeur. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, accessoires, garanties, etc...).
Une demande de retour ne pourra en particulier pas être acceptée pour les meubles en kit si leur emballage d'origine a été, descellé, ouvert, déchiré, marqué…et/ou si ils ont été montés (même partiellement).Conformément à la règlementation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation dans le cas d'une commande d'un produit réalisé sur mesure (couleurs, tailles spécifique,..). Les fiches descriptives des produits concernés précisent l'exclusion du droit de rétractation.

2-Traitement de votre retour pour rétractation
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des disponibilités et de votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.
Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur votre compte client dans les 48h suivant la réception de votre colis. Il correspondra au montant des produits retournés, hors frais de livraison facturés et réduit des frais de transport retour.

 3-Frais de retour
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, les frais de retour en cas de rétractation restent à la charge du client.
Pour les colis de moins de 10Kg, vous devrez choisir d'effectuer votre retour en colissimo suivi, afin d'assurer le suivi de votre colis. Pour les Colis dont le poids dépasse les 30 kg merci de nous contactez pour que nous vous indiquions la meilleur solution de retour soit par mail a sav@meublezmoi.com
soit au 04.50.69.99.76
Après vérification des produits retournés, Meubelzmoi remboursera à l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.

17-Cadeaux Fidélités

Nous vous proposons une liste de cadeaux Fidélités à choisir par rapport aux points cumulés par rapport a vos achats sur le site Meublezmoi.com.
Meublezmoi.com se réserve le droit de modifier à tout moment cette liste de cadeaux pour des raisons de rupture de stock fournisseur, produits obsolète, etc…
En cas de non disponibilité du cadeau le jour de la commande par le client, meublezmoi.com  contactera le client pour lui proposer un cadeau de remplacement d’une valeur égale ou supérieure.

18-Modification des CGV

Meublezmoi.com se réserve le droit de modifier a tout moment ces conditions générales de ventes.
Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

19-Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
-       par e-mail : contact@meublezmoi.com
-       par Téléphone : 04.50.69.99.76
-       par courrier : Meublezmoi - Sas PRW 4 Bis Avenue du pont de Tasset. ZA du pont de Tasset  74960 Cran Gevrier.

20-Rupture de stock définitive

En cas de rupture de stock longue, d'arrêt de fabrication d'un article ou en cas de force majeure empêchant le bon déroulement des commandes ou des livraisons de marchandises, le client en sera tenu informé et remboursé dans les délais les plus brefs. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.

21- Langue du contrat/Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.Par convenance, une traduction éventuelle en langue du Client peut être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

 22-Garantie constructeur

Les produits vendus sur le site meublezmoi.com sont garantis contre leurs défauts pendant une durée qui varie selon l’article (se référer a la fiche article).Cette garantie prend effet a compter du jour de la livraison, elle comprend les pièces et main-d’œuvre.
Certaine catégorie de Produits vendus sur le site Meublezmoi.com sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs.
La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit.
Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs .
Par ailleurs, la durée de la garantie et les restrictions afférentes sont indiquées dans la fiche de présentation du produit sur le site Meublezmoi.com.
Dans tous les cas, le client qui souhaite exercer sa garantie sur un produit doit au préalable contacter le service commercial de Meublezmoi.com qui le renseignera sur la procédure à suivre.
Le client devra alors contacter le service après vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après vente.
Le client peut a tout moment se connecter sur son compte pour télécharger sa facture d’achat.

Vices cachés :

Les marchandises livrées sont garanties par le fabricant contre les vices cachés. En aucun cas  Meublezmoi.com ne fournit de garantie supérieure à celle donnée par le fabricant.
En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l'expertise confirme l’existence d’un vice caché, le document faisant foi doit être transmis au service clients de Meublezmoi.com dans les meilleurs délais. A réception du document, une confirmation écrite ainsi que la procédure à suivre et l’adresse de retour pour envoyer votre produit vous seront communiqués par notre service clients.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera échangé.
Sous réserve de vice caché avéré les frais d'expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

23-FIA-NET

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :Votre achat sur Meublezmoi vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Meublezmoi, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Meublezmoi sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, parcourrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 89615039,
Rue Saint-Lazare 
75009
PARIS.